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CONDITIONS DE VENTE

Conditions générales de vente

 

Date d’entrée en vigueur : 16 avril 2021

Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions ») s’appliquent à votre achat de produits (les « Produits ») via notre site Web : www.flo.com, ainsi que sur tous sites associés, notre application mobile ou nos pages transactionnelles, y compris, sans limitation, https://store.fr.flo.com/ (le « Site »), détenu ou exploité par Services FLO Inc. (« FLO », « notre », « nos » ou « nous »).

Les Conditions constituent un contrat exécutoire entre vous et FLO relativement à votre achat de Produits. La version des Conditions affichée au moment de votre commande s’applique à votre achat de Produits. Nous vous invitons à les lire attentivement avant d’effectuer toute transaction et à nous contacter si vous avez des questions. En passant une commande, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté sans réserve, les présentes Conditions. Les Conditions ne modifient pas cependant, de quelque façon que ce soit, tout autre contrat que vous pourriez avoir conclu avec FLO, sauf accord écrit contraire de FLO.

Les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité et la Garantie de Produit limitée (toutes disponibles sur le Site) en vigueur au moment de votre commande des Produits sont intégrées par renvoi dans les Conditions et font partie intégrante du contrat à force exécutoire entre vous et nous. En cas de conflit entre les Conditions et les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité, les présentes Conditions auront préséance pour l’achat de Produits.

Vous serez entièrement responsable (et FLO n’aura aucune responsabilité envers vous ou un tiers) pour votre défaut de respecter les Conditions et pour les conséquences en résultant (incluant tout(e) perte ou dommage encouru par FLO).

Achat de Produits

Pour acheter un Produit sur le Site, vous pouvez payer en tant qu’invité ou créer un compte avec un mot de passe. Si vous créez un compte avec un mot de passe, vous devez garder ce mot de passe strictement confidentiel et ne pas le divulguer à qui que ce soit. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de votre compte et de votre mot de passe ainsi que des commandes passées, y compris celles passées par un tiers. Si vous savez ou soupçonnez que votre compte et/ou mot de passe est utilisé à votre insu, vous devez aussitôt aviser FLO.

Vous ne pouvez pas payer en tant qu’invité ou utiliser votre compte pour acheter les Produits à des fins commerciales comme la revente de nouveaux Produits.

Lorsque vous achetez un Produit, à titre d’invité ou via votre compte, vous devrez fournir certaines données personnelles (votre identité, vos coordonnées, et informations financières, par exemple votre numéro de carte de crédit). Vous acceptez de toujours fournir des données personnelles qui sont complètes, exactes et à jour. Veuillez informer FLO de tout changement d’adresse ou autre modification à vos données personnelles en les mettant à jour sur le Site dans les meilleurs délais.

Aux fins de l’achat d’un Produit, vous déclarez et garantissez que : i) vous avez au moins dix-sept (17) ans et vous superviserez tout tiers qui utilise votre ordinateur, téléphone mobile ou tout autre appareil électronique et/ou votre nom ou votre compte pour accéder au Site ; ii) vous avez la capacité juridique de conclure un contrat et vous respecterez les obligations financières liées à l’achat de Produits sur le Site ; iii) vous utiliserez le Site conformément aux Conditions d’utilisation ; iv) vous n’utiliserez le Site que pour acheter des Produits pour vous-même ou pour des tiers qui vous ont dûment autorisé à ces fins ; v) toutes les informations fournies à FLO via le Site concernant vous et tout tiers, y compris les renseignements personnels, sont vraies, exactes et complètes et vous avez l’autorité ou vous avez obtenu le consentement du tiers pour entrer, modifier, ajouter et supprimer ces informations sur le Site.

Commandes

En passant une commande sur le Site, vous faites une offre d’achat sur les Produits que vous avez sélectionnés, sujette aux présentes Conditions. Des quantités minimales ou maximales peuvent s’appliquer et l’acceptation des commandes est conditionnelle aux quantités disponibles.

Confirmations de commande

 

Une commande passée sur le Site ne constitue pas un contrat à force exécutoire tant que la transaction n’est pas confirmée par FLO sur le Site. Dans les 15 jours de la date de la transaction, vous recevrez un courriel contenant la facture pour l’achat du Produit, une copie des Conditions et copie de la Garantie de Produit limitée applicable.

 

Les données enregistrées par FLO constituent la preuve de la commande et de la conclusion de la transaction. Les données enregistrées par notre système de paiement constituent la preuve de la transaction financière.

 

FLO se réserve le droit discrétionnaire de refuser des commandes pour toute raison légale, sans compensation, et/ou dans les cas suivants : (1) si FLO a des inquiétudes concernant votre solvabilité, (2) si FLO vous soupçonne de revendre des Produits ou (3) si vous avez des factures impayées.

 

Prix

 

Les prix des Produits (incluant les taxes applicables) et les frais de livraison seront facturés aux taux et dans la devise affichés sur le Site lors de la confirmation de votre commande. Les frais de livraison sont calculés, notamment, en fonction de votre adresse de livraison. FLO se réserve le droit de modifier les prix des Produits et les frais de livraison de temps à autre.

 

Modalités de paiement

 

Le paiement du prix d’achat, des frais de livraison et des taxes est fait par carte de crédit au moment de la commande. Aucune transaction ne sera complétée at aucun Produit ne sera livré qu’après confirmation de réception du paiement par FLO.

 

Veuillez noter que l’émetteur de votre carte de crédit peut vous charger certains frais, tels que des frais de transaction, pour le traitement de votre paiement. Veuillez communiquer avec l’émetteur de votre carte de crédit pour obtenir plus d’information. FLO n’est pas responsable des délais ou des frais supplémentaires pouvant être causés par l’émetteur de votre carte de crédit.

 

Livraison et transfert de propriété

 

Toute commande confirmée par FLO sera livrée à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les Produits sont livrés par l’intermédiaire d’un transporteur agréé choisi par FLO dont les détails vous seront communiqués par courriel au moment de la livraison. FLO déploie des efforts commercialement raisonnables pour assurer une livraison dans un délai de 10 jours ouvrables après la réception de votre commande.

Sous réserve des modalités de livraison du transporteur, FLO assume tous les risques de perte ou dommage pendant le transport jusqu’à la livraison à l’adresse que vous nous avez fournie lors de votre commande.

La propriété des Produits vous est transférée à la livraison des Produits à l’adresse que vous nous avez fournie lors de votre commande comme indiqué par le transporteur chargé de la livraison.

 

Installation

 

Vous êtes seul responsable de l’installation des Produits. Vous devez vous assurer de respecter les directives incluses au « Guide d’installation » fourni avec le Produit au moment de la livraison et accessible sur le Site.

 

Retours

Sous réserve des conditions énoncées dans cette section « Retours », tous les Produits non utilisés achetés auprès de FLO peuvent être retournés pour quelque raison que ce soit dans les 30 jours civils qui suivent la date de livraison. (Un Produit « non utilisé » signifie un Produit qui n’a jamais été utilisé, endommagé ou installé.) Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec tous les manuels et pièces et doit inclure le code UPC et le reçu original. Les Produits ne peuvent être retournés que dans le pays dans lequel ils ont été achetés.

Tous les retours doivent être préautorisés par écrit par le service à la clientèle de FLO. Pour demander une telle préautorisation, veuillez contacter le service à la clientèle de FLO à cette l’adresse service@flo.com en précisant le numéro de série, la raison du retour et la confirmation qu’il s’agit d’un Produit non utilisé. Un numéro d’autorisation de retour de marchandise sera émis avec cette préautorisation écrite et doit être indiqué sur le colis de retour. Vous assumez les risques et les frais de retour, et vous pouvez utiliser le transporteur de votre choix. Il est conseillé d’utiliser un transporteur qui fournit une preuve de livraison. Vous conservez la propriété du Produit jusqu’à ce qu’il nous soit livré à l’adresse de retour spécifiée dans l’autorisation de retour de marchandise. SAUF TEL QU’EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES ET CONFORMÉMENT À LA GARANTIE LIMITÉE DES PRODUITS, VOUS NE POUVEZ PAS RETOURNER DE PRODUITS À FLO ET FLO N’A AUCUNE OBLIGATION DE REMPLACER OU RÉPARER OU REMBOURSER TOUT PAIEMENT À L’ÉGARD DE CES PRODUITS.

Remboursements

FLO déploiera des efforts commercialement raisonnables pour traiter tous les Produits retournés conformément aux présentes Conditions dans les dix (10) jours ouvrables suivant leur réception. Après inspection satisfaisante des Produits retournés, FLO remboursera le prix d’achat, les frais de livraison que nous facturons lors de la première expédition du Produit et les taxes prélevées. Si un Produit a été retiré de l’emballage d’origine, FLO peut déduire du prix d’achat d’origine des frais de reconditionnement égaux à 10 % du prix d’achat. Tous les remboursements sont effectués via la même carte de crédit que celle utilisée lors de l’achat initial du Produit. Si nous constatons que vous avez endommagé ou utilisé le Produit, nous ne vous rembourserons pas, mais nous vous expédierons le Produit l’adresse de votre choix, à condition que vous payiez les frais d’expédition à l’avance. De plus, aucun remboursement ne vous sera accordé si vous fournissez une adresse erronée ou insuffisante ou si vous ne fournissez aucune adresse. Vous êtes seul responsable des colis non réclamés en raison de ce qui précède et de la saisie d’une adresse de livraison correcte. Si vous ne souhaitez pas que le Produit vous soit retourné, vous pouvez le céder à FLO et renoncer à tout titre et intérêt dans le Produit.

 

Promotions

FLO vous rembourse la différence entre le prix que vous avez payé pour un Produit et un prix inférieur annoncé par FLO pour le même Produit, dans le même état, pendant une période de 14 jours suivant la date d’achat.

Les demandes de remboursement pour cette raison doivent être faites par écrit et envoyées au service à la clientèle de FLO à l’adresse suivante : service@flo.com avec les documents justificatifs appropriés. Elles sont traitées dans les 2 jours ouvrables de leur réception. S’il est accepté, le remboursement est porté au compte de la même carte de crédit utilisée lors de l’achat original.

 

Garantie limitée sur les Produits

 

Les Produits achetés de FLO sont couverts par une Garantie de Produits limitée dont les détails se trouvent sur le Site. Une copie de cette garantie vous sera envoyée avec le courriel de confirmation de la transaction d’achat de Produit.

AUTREMENT QUE TEL QU’ÉNONCÉ DANS LA GARANTIE DE PRODUIT LIMITÉE, FLO DÉCLINE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI TOUTE GARANTIE ET DÉCLARATION, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT, SANS LIMITATION, LES GARANTIES ET DÉCLARATIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À DES FINS PARTICULIÈRES ET DE VIOLATION DE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUANT AUX PRODUITS OU LEUR CONCEPTION, MATÉRIAUX, FABRICATION, DURÉE DE VIE, PERFORMANCE OU ADÉQUATION, OU LES INFORMATIONS, SPÉCIFICATIONS OU MANUELS FOURNIS AVEC CES PRODUITS. POUR TOUTES LES AUTRES TRANSACTIONS, LA DURÉE ET LA PORTÉE DE TOUTE GARANTIE IMPLICITE SONT LIMITÉES À LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.

Les photographies, diagrammes et textes illustrant et décrivant les Produits sur le Site ne sont utilisés qu’à titre informatif et ne peuvent être considérés comme faisant partie du contrat conclu entre vous et FLO. FLO n’assume aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions relatives aux photographies, diagrammes et textes contenus au Site, comme décrit plus spécifiquement dans les Conditions d’utilisation de FLO.

Propriété intellectuelle

FLO ou ses concédants de licence conserveront la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle utilisés pour créer les Produits ou qui sont incorporés, utilisés et autrement liés aux Produits et à l’une de leurs composantes (« PI FLO »). Vous n’acquerrez aucun droit de propriété dans la PI FLO en vertu des présentes Conditions ou de tout autre accord, étant toutefois entendu que FLO vous accorde une licence non exclusive, irrévocable, perpétuelle, non transférable et sans redevance pour utiliser la PI FLO en relation avec votre utilisation des Produits. À l’exception de ce qui est spécifiquement prévu ci-dessus, aucune information ou déclaration contenue dans les Conditions ou le Site ne doit être interprétée comme conférant, directement ou implicitement ou autrement, une licence ou un droit en vertu de tout brevet, droit d’auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle de FLO ou de tout tiers.

Vous ne devez pas modifier, supprimer ou dissimuler les droits d’auteur ou autres avis affichés sur les Produits.

Vous ne devez pas tenter de faire de l’ingénierie inverse sur les Produits ou une partie de ceux-ci, ou tenter de découvrir de quelque manière que ce soit la PI FLO, y compris les secrets commerciaux ou autres informations confidentielles incorporés dans les Produits, ou permettre à toute autre personne de le faire.

Limite de responsabilité

 

SANS LIMITER LA PORTÉE DES CONDITIONS, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE FLO EN LIEN AVEC OU RÉSULTANT DES PRODUITS OU DES CONDITIONS NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR LE PRODUIT POUR LEQUEL DES DOMMAGES SONT RÉCLAMÉS.

 

EN AUCUN CAS, FLO NE SERA TENUE RESPONSABLE DE (A) TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ÉTAIT CONNUE OU AURAIT PU ÊTRE CONNUE PAR FLO), (B) TOUTE RESPONSABILITÉ DE NATURE DÉLICTUELLE, RÉSULTANT OU NON DE LA NÉGLIGENCE DE FLO, ET TOUTES PERTES OU TOUS DOMMAGES À TOUTE PROPRIÉTÉ OU POUR TOUTE BLESSURE PERSONNELLE OU PERTE ÉCONOMIQUE OU TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR LA CONNEXION D’UN PRODUIT À TOUT AUTRE APPAREIL OU SYSTÈME, (C) TOUTE CAUSE D’ACTION EN LIEN AVEC UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU PRODUIT ET (D) TOUT DOMMAGE OU BLESSURE RÉSULTANT D’UNE MAUVAISE UTILISATION, D’ABUS OU D’UNE INSTALLATION, INTÉGRATION OU OPÉRATION INCORRECTE DES PRODUITS.

 

AUX FINS DE CETTE SECTION DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, LE TERME « FLO » INCLUT FLO ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, SUCCESSEURS, AYANTS DROIT, ACTIONNAIRES ET AGENTS.

 

LES LIMITATIONS CI-DESSUS S’APPLIQUENT MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE AU PRÉALABLE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU POUR UNE RÉCLAMATION DE TOUT TIERS, ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE L’OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.

 

LES LIMITATIONS DÉCRITES DANS CETTE SECTION NE S’APPLIQUENT PAS À LA RESPONSABILITÉ RÉSULTANT : (A) DU DÉCÈS OU DES BLESSURES CORPORELLES RÉSULTANT D’ACTIONS OU D’OMISSIONS NÉGLIGENTES ET (B) DES DROITS LÉGAUX DES CONSOMMATEURS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS.

 

LES PARTIES RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, LES EXCLUSIONS DE GARANTIES ET LES RECOURS LIMITÉS DÉCRITS DANS LES PRÉSENTES REPRÉSENTENT UNE RÉPARTITION DES RISQUES INDISSOCIABLE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN CAS DE VIOLATION TOTALE ET FONDAMENTALE DE CES CONDITIONS), QUI EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L’ENTENTE ENTRE LES PARTIES.

 

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemne FLO et ses successeurs, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, membres, agents, représentants, concédants de licence, annonceurs et fournisseurs de tout(e) responsabilité, perte, dommage, réclamation (y compris les réclamations de tiers) et dépense (incluant les honoraires raisonnables d’avocat) relativement à votre non-respect des Conditions, des Conditions d’utilisation de FLO ou de votre utilisation du réseau ou des Produits FLO d’une manière qui n’est pas spécifiée par le manuel d’utilisation et les spécifications techniques fournies au moment de l’achat et de toute communication de service.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’assumer le contrôle de la défense d’une telle réclamation ou action ainsi que des négociations pour règlement ou compromis. Vous acceptez de collaborer pleinement avec nous dans la défense de toute réclamation ou action ou pour la négociation de tout compromis ou règlement.

Force majeure

FLO ne pourra être tenue responsable de son incapacité de compléter une commande pour une cause indépendante de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, une pandémie, épidémie, des pannes électriques, problèmes techniques, bogues et pannes de réseau et de serveurs, interruptions du service de courrier ou de messagerie, grèves, lock-out, actes de guerre ou défaillances d’Internet ou du système de paiement. FLO vous avisera promptement de toute incapacité à compléter une commande. En cas de retard, FLO s’acquittera de ses obligations dès que raisonnablement possible et se réserve le droit de répartir les stocks de Produits restants entre ses clients de manière juste et équitable.

Général

Le défaut par une partie d’exercer ou d’appliquer tout droit ou recours légal contenu dans les présentes Conditions (ou dont la partie bénéficie en vertu de toute loi applicable) ne sera pas considéré comme une renonciation formelle aux droits de la partie et ces droits ou recours seront toujours disponibles pour la partie.

Advenant qu’une des dispositions des Conditions soit jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des Conditions et l’accord entre les parties sera réputé modifié dans la mesure nécessaire pour le rendre légal, valide et exécutoire.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions ou l’un des droits en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de FLO. FLO peut céder ou transférer ces Conditions ou l’un de ses droits en vertu des présentes sans votre consentement écrit ou sans préavis.

Ces Conditions sont régies et interprétées exclusivement par les lois de la province de Québec sans donner effet aux principes de conflit de lois qui y sont applicables et toute controverse ou réclamation découlant de ou liée à ces Conditions qui n’est pas résolue par négociation, y compris la validité, l’existence ou la violation des présentes, sera résolue exclusivement par un arbitrage confidentiel définitif et exécutoire administré par l’International Centre for Dispute Resolution Canada conformément à son règlement d’arbitrage canadien. Le nombre d’arbitres sera fixé à un, le lieu de l’arbitrage sera Montréal, Québec, et la langue de l’arbitrage sera l’anglais. Sauf si la loi l’exige, ni une partie ni ses représentants ne peuvent divulguer l’existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage lié aux présentes Conditions, y compris le contenu de tout document échangé dans le cadre de la procédure d’arbitrage, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

 

AUCUN RECOURS COLLECTIF

 

Vous convenez que toutes les réclamations seront déposées sur une base individuelle et qu’aucune action collective n’est autorisée. EN ACCEPTANT DE VOUS SOUMETTRE À L’ARBITRAGE, VOUS RENONCEZ AU DROIT DE SOUMETTRE UN DIFFÉREND À UN JUGE OU JURY OU DE FAIRE ENTENDRE UN DIFFÉREND À TITRE DE RECOURS COLLECTIF, D’ACTION PRISE PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL, OU DANS LE CADRE DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE DANS LAQUELLE UNE PARTIE AGIT OU PROPOSE D’AGIR À TITRE DE REPRÉSENTANT. Si cette convention d’arbitrage est jugée inapplicable devant les tribunaux du Québec, alors toute action sera intentée devant les tribunaux provinciaux ou fédéraux situés à Montréal, Québec, et vous consentez et vous soumettez à la compétence personnelle exclusive de ces tribunaux aux fins de plaider une telle action.

 

Toutes les références dans les présentes Conditions au singulier incluent le pluriel, le cas échéant.

 

Les parties aux présentes ont exigé que les présentes Conditions et tous les actes, documents ou avis s’y rapportant soient rédigés en anglais.

 

Les Produits achetés, la technologie de Produit et la documentation connexe peuvent être assujettis aux lois, restrictions, règlements et ordonnances de contrôle des exportations du Canada. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, restrictions et réglementations d’exportation applicables du Canada ou des agences ou autorités étrangères, et ne devez pas exporter ou transférer à des fins de réexportation, tout Produit, technologie de Produit ou documentation connexe vers un pays interdit ou sous embargo, ou à toute personne ou entité refusée, bloquée ou désignée à l’égard d’une telle loi ou réglementation canadienne ou étrangère. Vous serez responsable de l’obtention de tout permis requis pour exporter, réexporter ou importer.

 

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FLO.T&C.E-STORE SALES.CAN.FR.04.2021

 

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